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Qu'est qu'un diagnostic de performance énergétique location, définition d'un DPE location

 

 

Depuis quand le diagnostic de performance énergétique location est-il obligatoire?

 

Diagnostic de performance énergétique location c'est quoi?

 

Comment est effectué un diagnostic de performance énergétique, sur quels éléments porte le diagnostic de performance énergétique location?

 

La loi Grenelle 2 et l'affichage obligatoire du rapport de diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 01 juillet 2011

 

Quelles sont les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique mal réalisé ou incorrect?

 

 

 

 

Depuis quand le diagnostic de performance énergétique location est-il obligatoire?

 

Diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier obligatoire à réaliser par les propriétaires mettant en location tout type de bien à usage d'habitation. Ainsi la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique location n'est pas conditionnée par une éventuelle position géographique du bien immobilier, sa date de construction ou autres facteurs ou caractéristiques du bien immobilier comme cela est le cas avec les autres bilans techniques immobiliers location ou bilans techniques immobiliers vente obligatoires. Le diagnostic immobilier de performance énergétique location est également un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier. En fait le diagnostic de performance énergétique a d'abord été obligatoire seulement en cas de vente d'un bien immobilier (depuis le 01 Novembre 2006) et ce n'est que presque un an plus tard (depuis le 01 juillet 2007) que le diagnostic DPE location est devenu obligatoire aussi en cas de location d'un bien

 

 

 

Diagnostic de performance énergétique location c'est quoi?

 

Diagnostic de performance énergétique location est, comme déjà dit un peu plus haut, un autre diagnostic immobilier location dont la réalisation doit être effectué par le bailleur qui doit mettre à la disposition du locataire le rapport du diagnostic de performance énergétique une fois qu'il en est en possession. Concrétement le rapport d'un diagnostic de performance énergétique location informera un locataire sur les performances énergétiques du bien immobilier proposé à la location par le biais de deux étiquettes, à savoir l'étiquette climat et l'étiquette énergie. L'étiquette climat du DPE location renseigne les prétendants à la location du bien sur la quantité de l'énergie consommée par le bien immobilier, une quantité qui est calculée sur une base annuelle, alors que l'étiquette climat, la deuxième étiquette du DPE location obligatoire renseigne le futur locataire potentiel sur l'impact négatif de la consommation énergétique sur l'environnement et sur le climat et donc sur sa contribution au réchauffement climatique. Ainsi à l'instar de ce qui se fait dans le secteur des appareils électroménagers ou les automobiles (dont la performance est également sanctionnée par les étiquettes énergétiques) le secteur de la location immobilière est soumis aux obligations de compte rendu de l'attractivité énergétique du bien mis en location qui doit désormais être mis à la disposition du locataire dès la première mise en location du bien (Grenelle 2 de l'environnement, voire plus bas).

 

 

 

Comment est effectué un diagnostic de performance énergétique, sur quels éléments porte le diagnostic de performance énergétique location?

 

Un diagnostic de performance énergétique location est effectué par un diagnostiqueur DPE location certifié et accrédité par un organisme validé par le COFRAC (comité français d'accréditation). Le diagnostic de performance énergétique location ne peut donc pas être effectué par le bailleur lui-même comme c'est le cas par exemple avec le diagnostic immobilier location ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. Le propriétaire/bailleur doit également s'assurer que le diagnostiqueur de performance énergétique location soit également couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle qui le couvrira en cas de sinistre. Comme déjà précisé, lors d'un diagnostic immobilier de performance énergétique location le diagnostiqueur DPE location cherchera à déterminer les trois informations: la quantité de l'énergie consommée par le bien, le cout financier de l'énergie consommée par le bien et la quantité des émissions des gaz à effet de serre dans l'atmosphère par le bien. Pour faire cela le diagnostiqueur immobilier de performance énergétique en cas de location d'un bien se réfère à la plaque des informations techniques présente à l'arrière des principaux appareils consommateurs de l'énergie et si celle-ci est absente, le diagnostiqueur DPE emploie une méthode de calcul standardisée afin de déterminer le côté énergivore de chaque appareil. C'est la même méthode standardisée qui est utilisée en cas d'absence de factures énergétiques lors de l'estimation du cout financier de la consommation énergétique du bien immobilier. Enfin l'opérateur de diagnostic immobilier DPE vérifiera la bonne isolation du bien en vérifiant les taux d'humidités, l'isolation thermique et autres aspects du logement pouvant négativement influencer les besoins énergétiques du bien immobilier en question. A la fin du diagnostic immobilier DPE, ce dernier est daté et signé par les deux parties, à savoir le propriétaire donneur d'ordres et le diagnostiqueur DPE.

 

 

 

La loi Grenelle 2 et l'affichage obligatoire du rapport de diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 01 juillet 2011

 

En effet, à compter du 1er janvier 2011, le compte rendu de la performance énergétique du bien devra figurer sur toutes les petites annonces immobilières de vente ou de location de maisons et d'appartements anciens. Cette obligation d'affichage des résultats du DPE concerne tout type de mise en annonce du bien immobilier à louer: diffusion dans les journaux, affichage des annonces immobilières sur les sites Internet ou encore affichage dans les vitrines des agences immobilières. On peut dire que la loi Grenelle 2 spécial environnement apporte ainsi une véritable petite révolution dans le monde de l'immobilier, notamment dans le marché immobilier des petites villes où l'offre et la demande des logements sont en équilibre et où les locataires potentiels pourront désormais faire leur choix en toute connaissance de cause et pourront négocier le prix du loyer du bien immobilier à la baisse si le logement en question ne présente pas un bilan de performance énergétique favorable.

 

 

 

Quelles sont les conséquences d'un diagnostic de performance énergétique mal réalisé ou incorrect?

 

Avant l'arrivée de la loi Grenelle 2 et la modification ou plus exactement le durcissement des règles entourant l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique location, il n'y avait aucun recours possible du locataire à l'encontre du propriétaire/bailleur concernant le résultat d'un DPE qui n'avait qu'un caractère informatif. Avec la mise en place de la loi Grenelle 2(qui d'ailleurs ne sera effective qu'à partir du 01 janvier 2011), le locataire qui découvre que la classe énergétique avancé par l'étiquette DPE est inexacte, pourra déposer un recours auprès d'un juge et en obtenir le dédommagement sous forme de la baisse du prix du loyer par exemple.

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